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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34560 Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 25/01/2023 Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
33502 Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 13/11/2019 Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
17283 Vente immobilière : l’exigence d’un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 16/07/2008 وعد بالبيع, Exigence d'un acte écrit, Formalisme ad validitatem, Insuffisance du simple consentement, Perfection de la vente, Pourparlers, Rejet de la demande, Vente immobilière, Contrat solennel, إبرام عقد البيع, تراضي عاقديه, تسبيق, رفض الطلب, محرر ثابت التاريخ, نقصان التعليل, وسيط عقاري, بيع عقار, Acompte
17498 Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 01/03/2000 يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment
19032 Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) 03/12/2008 نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens
19945 CCass,14/1/1987,73 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 14/01/1987 Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
20151 CCass,17/01/1990,67/86 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 07/01/1990 Serment décisoire, Preuve contraire, Preuve, Acte écrit
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