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مقرر تحكيمي أجنبي
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Mots clés
37615
Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères : la Convention de New York, cadre procédural exclusif excluant les formalités de dépôt prévues en droit interne (CA. com. Casablanca 2008)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/08/2008
نظام عام مغربي
,
Charge de la preuve
,
Contrôle de la régularité formelle
,
Convention de new York
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Inapplicabilité du délai de dépôt aux sentences étrangères
,
Motifs de refus d’exécution
,
Recours en annulation
,
Rôle du juge de l’exequatur
,
Arbitrage international
,
Sentence arbitrale étrangère
,
اتفاقية نيويورك
,
تحكيم داخلي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حكم تحكيمي أجنبي
,
رقابة قاضي التنفيذ
,
طعن بالبطلان
,
عبء إثبات أسباب رفض التنفيذ
,
عدم مراجعة جوهر النزاع
,
إيداع الحكم التحكيمي
,
Absence de révision au fond
37011
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/11/2019
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Fait du prince
,
Force majeure
,
Impossibilité d'execution
,
Interdiction de la révision au fond
,
Ordre public international marocain
,
Recours contre l'ordonnance d'exequatur
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Retrait d'une autorisation administrative
,
استحالة تنفيذ العقد
,
الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل
,
تحكيم دولي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حقوق الدفاع
,
فعل السلطة
,
قوة قاهرة
,
مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
Arbitrage international
36947
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/11/2020
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Caractère impératif de la traduction
,
Condition de recevabilité
,
Convention de new York
,
Défaut de traduction de la sentence
,
Distinction entre condition de fond et vice de forme
,
Exequatur
,
Irrecevabilité de la demande
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Traduction en langue arabe
,
Arbitrage international
,
إلغاء الأمر المستأنف
,
تحكيم تجاري دولي
,
ترجمة مقرر تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفع شكلي
,
صيغة الوجوب
,
صيغة تنفيذية
,
عدم قبول الطلب
,
مترجم مقبول لدى المحاكم
,
مخالفة للنظام العام
,
اتفاقية نيويورك
,
Annulation de l'ordonnance d'exequatur
22154
Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Violation de l’ordre public
,
Arbitrage international
,
Convention de new York
,
Défaut de convocation
,
droit à un procès équitable
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Arbitrage
,
Formation du tribunal arbitral
,
Irrégularité de notification
,
Notification appropriée
,
Reconnaissance et exequatur
,
Règle GAFTA n°125
,
Sentence arbirale
,
Sentence arbitrale étrangère
,
GAFTA
,
Annulation de l’exequatur
22114
Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
04/02/2014
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Convention d'arbitrage GAFTA
,
Dépassement de la mission de l'arbitre
,
Exequatur
,
Indemnisation pour dépréciation du marché
,
Interprétation stricte de la convention d'arbitrage
,
Limites de la compétence arbitrale
,
Recours en appel
,
Refus d'exequatur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Arbitrage international
,
اتفاق تحكيم
,
بت في التعويض عن خسائر السوق
,
تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية
,
تحكيم
,
تفسير اتفاق التحكيم
,
حدود سلطة المحكم
,
رفض طلب التذييل
,
صيغة تنفيذية
,
طعن بالاستئناف
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage
22117
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
22/07/2014
نظام عام دولي ووطني
,
Arbitrage international
,
Cas d'ouverture limitatifs
,
Charge de la preuve
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l'appel
,
Convention de new York
,
Désignation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Extension de la clause compromissoire à un non-signataire
,
Implication directe dans l'exécution du contrat
,
Intuitu personae
,
Langue de l'arbitrage
,
Loi applicable dans le temps
,
Arbitrage
,
Obligations personnelles
,
أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ
,
اتفاق تحكيم
,
استئناف أمر التذييل
,
التزامات شخصية
,
امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين محكم
,
حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
طابع شخصي للعقد
,
عبء الإثبات
,
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Appel de l'ordonnance d'exequatur
15878
Défaut de motivation : censure de la décision d’exequatur qui omet de répondre au moyen tiré de la radiation de la clause compromissoire (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
25/07/2001
نقض وإبطال القرار
,
Contrôle du juge
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de réponse à un moyen
,
Exequatur
,
Existence de la convention d’arbitrage
,
Obligation de motivation
,
Ordre public
,
Radiation de la clause compromissoire
,
Cassation
,
Sentence arbitrale étrangère
,
انعدام وجود شرط التحكيم
,
تحكيم
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تشطيب على شرط التحكيم
,
شرط التحكيم
,
مقرر تحكيمي أجنبي
,
نظام عام
,
انعدام التعليل
,
Arbitrage
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