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قرار الرفض الضمني
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Mots clés
37697
Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L’ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
27/04/1979
نظام مهنة الصحافة
,
مدة العمل
,
لجنة التحكيم
,
قرار ضمني بالرفض
,
فسخ عقدة العمل
,
شطط في استعمال السلطة
,
دعوة لجنة التحكيم
,
تعويض الصحفي المفصول
,
Statut des journalistes
,
Saisine de la commission arbitrale
,
Refus de convocation
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Indemnité de licenciement
,
Décision implicite de rejet
,
Condition d'ancienneté
,
Commission arbitrale des journalistes
22514
État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
21/07/2022
نشر القواعد القانونية
,
Bulletin officiel
,
État d'urgence sanitaire
,
Excès de pouvoir
,
Mesures de restriction
,
Obligation de publication
,
Principe de légalité
,
Publication des décisions
,
Sanctions pénales
,
Sécurité juridique
,
Base légale
,
الجريدة الرسمية
,
تدابير متخذة
,
تدخل فوري وعاجل
,
حالة الطوارئ الصحية
,
طبيعة تشريعية
,
طبيعة تنظيمية
,
قرار ضمني بالرفض
,
مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون
,
مسؤولية جنائية
,
الشطط في استعمال السلطة
,
Acte administratif
17811
Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
07/03/2002
مخالفة مستحيلة
,
Contradiction des faits
,
Correction de la copie
,
Décision d'exclusion
,
Force probante du procès-verbal
,
Fraude aux examens
,
Infraction impossible
,
Concours de la fonction publique
,
Poursuite de l'épreuve
,
إقصاء من مباراة
,
تأييد الحكم
,
تجاوز في استعمال السلطة
,
تصحيح ورقة الامتحان
,
غش في الامتحانات
,
محضر إثبات الغش
,
Preuve de la fraude
,
Annulation pour excés de pouvoir
18623
Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
21/06/2001
قرار الرفض الضمني
,
Décision implicite de rejet
,
Liberté de circulation
,
Mesures matérielles de police
,
Non-lieu à statuer
,
Perte d'objet du litige
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Surveillance policière
,
Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative
,
Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief
,
إجراءات واحتياطات
,
الطعن أصبح بدون موضوع
,
حرية التجول
,
شطط في استعمال السلطة
,
طابع ملزم
,
قرار إداري قابل للطعن
,
أعمال مادية
,
Acte administratif attaquable
18650
Contentieux de l’urbanisme : L’avis de l’agence urbaine, simple acte préparatoire insusceptible de recours direct (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
24/10/2002
وكالة حضرية
,
Agence urbaine
,
Avis de l'agence urbaine
,
Compétence du président de la commune
,
Contentieux de l’urbanisme
,
Décision administrative faisant grief
,
Intérêt à agir
,
Irrecevabilité du recours
,
Acte préparatoire
,
Permis de construire
,
رأي استشاري
,
رخص البناء
,
شطط في استعمال السلطة
,
طعن بالإلغاء
,
عدم قبول الطعن
,
قرار اداري مؤثر
,
مركز قانوني للطاعن
,
اختصاصات رؤساء الجماعات
,
Acte ne faisant pas grief
20071
CCass,14/12/1995,539
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
14/12/1995
Régularisation partielle
,
Autorité de la chose jugée
,
Annulation
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