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قبل الدخول في جوهر النزاع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37892	Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/12/2016	وسائل الاتصال, Communication électronique, Désignation de l'institution d'arbitrage, Fin de non-recevoir, Force probante, Preuve de la convention d'arbitrage, Validité de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, توقيع إلكتروني مؤمن, حجية المحررات, دفع بعدم قبول الطلب, رسالة الكترونية, شرط تحكيم, غرفة تحكيم دولية, تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني, Absence de signature électronique sécurisée
36630	Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	17/06/2019	هيئة تحكيمية, CCI, Chose jugée, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Compétence du tribunal arbitral, Compétence-compétence, Contrat de réparation navale, Courrier électronique, Désignation des arbitres, Imprécision de la clause, Irrecevabilité, Nullité de la clause compromissoire, Saisine du tribunal arbitral, validité de la clause compromissoire, Arbitrage international, إصلاح باخرة, اختصاص هيئة تحكيمية, بطلان شرط التحكيم, تحكيم دولي, تحكيم مؤسسي, رسالة إلكترونية, شرط تحكيمي, صحة اتفاق التحكيم, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, غرفة تحكيم دولية, قوة الشيء المقضي به, محكمة تجارية, مسطرة مدنية, اختصاص بالاختصاص, Arbitrage institutionnel
36600	Exceptions d’incompétence : irrecevabilité de l’exception d’arbitrage intervenue après discussion au fond (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	19/11/2015	مناقشة الموضوع, Contrat de gestion déléguée, Exception d'incompétence, Expertise judiciaire, Forclusion, In limine litis, Invocation avant toute défense au fond, Irrecevabilité de l'exception tardive, Mainlevée de la caution définitive, Nature commerciale du contrat, Compétence d'attribution, Recours contre le jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, انعدام الصفة, دفع بوجود شرط التحكيم, دفوع شكلية, رفع اليد عن الكفالة, شرط التحكيم, عقد التدبير المفوض, غرامة تهديدية, قبل الدخول في جوهر النزاع, Renonciation tacite à l'arbitrage, Clause compromissoire
33528	Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/01/2018	Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
36602	Arbitrage et résiliation : L’autonomie de la clause compromissoire commande l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/11/2015	Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, In limine litis, Exception d'irrecevabilité, Contrat préliminaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque

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