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رخصة السكنى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29086 Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 20/10/2022 قوة الشيء المقضي به, Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance, Fait juridique nouveau, Indemnisation du retard, Infirmation de la décision, Interruption du cours des pénalités, Pénalités de retard, Permis d'habiter, Rejet de la demande d'indemnisation, Retard de livraison, Certificat de conformité, VEFA, إلغاء الحكم المستأنف, الشروع في تنفيذ الالتزام, بيع عقار في طور الإنجار, تعويض عن التأخير في التسليم, رفض الطلب, شهادة السكنى, عدم تنفيذ التزام تعاقدي, عقد البيع النهائي, Vente en l’état futur d’achèvement, Autorité de la chose jugée
15557 CCass,05/01/2016,10 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 05/01/2016 Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
15914 CCass,27/12/2011,5731 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 27/12/2011 Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
18027 Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal
18037 Contentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/03/2001 مساحة مغطاة, Délai de recours, Exonération de TVA, Imposition contestée, Loi de finances 1992, Notification de l'imposition, Permis de construire, Recours Fiscal, Régime d'exonération, Date de délivrance du permis, أجل الطعن, إعفاء من الضريبة, بناءات سكنى, تاريخ تسلم رخصة البناء, تظلم, رخصة بناء, ضريبة على القيمة المضافة, قانون المالية, إثبات التبليغ القانوني, Charge de la preuve
18302 TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA
18609 Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition
19689 CCass,29/06/2000,1005 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 29/06/2000 Taxe sur la valeur ajoutée, Livraison à soi même, Construction, Conditions d'exonération
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