Mot clé
تعويضات عن التأخير
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31872
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Vente internationale de marchandises
18/10/2022
وسائل الإثبات
,
Vente internationale de marchandises
,
Refus de livraison
,
Prix convenu
,
Preuve de la vente
,
Obligation de paiement
,
Moyens de preuve
,
Inexécution contractuelle
,
إثبات البيع
,
Facture pro forma
,
Facture douanière
,
Exécution contractuelle
,
Dommages et intérêts pour retard
,
Documents de transport
,
Défaut de paiement
,
Confirmation de commande
,
Facture finale
,
Conditions de vente
,
اتفاقية البيع
,
الالتزام بالدفع
,
وثائق النقل
,
موضوع الدعوى
,
مقبولية الاستئناف
,
فاتورة نهائية
,
فاتورة جمركية
,
فاتورة أولية
,
الإخلال بالعقد
,
عبء الإثبات
,
رفض التسليم
,
دعوى تجارية
,
تعويضات عن التأخير
,
بيع دولي للبضائع
,
السعر المتفق عليه
,
التقصير في الدفع
,
شروط البيع
,
Charge de la preuve
29086
Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
20/10/2022
قوة الشيء المقضي به
,
Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance
,
Fait juridique nouveau
,
Indemnisation du retard
,
Infirmation de la décision
,
Interruption du cours des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Permis d'habiter
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Retard de livraison
,
Certificat de conformité
,
VEFA
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
الشروع في تنفيذ الالتزام
,
بيع عقار في طور الإنجار
,
تعويض عن التأخير في التسليم
,
رفض الطلب
,
شهادة السكنى
,
عدم تنفيذ التزام تعاقدي
,
عقد البيع النهائي
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
Autorité de la chose jugée
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
Plus de publications