Mot clé
التشطيب على البيع
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Titre
Juridiction
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Mots clés
35554
Cession irrégulière de fonds de commerce d’une SARL : irrecevabilité de la nullité à l’égard de l’acquéreur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
30/05/2013
Violation des statuts
,
Tiers acquéreur
,
Société à responsabilité limitée
,
Qualité pour agir en nullité
,
Protection des tiers
,
Pouvoirs du gérant
,
Opposabilité aux tiers
,
Gérant
,
Faute de gestion
,
Dépassement de pouvoirs
,
Cession de fonds de commerce
,
Bonne foi du tiers acquéreur
,
Associé non contractant
,
Action en responsabilité contre le gérant
,
Action en Nullité
33347
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
24/10/2023
قواعد المسطرة
,
بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني
,
إجراءات التبليغ
,
Vente aux enchères publiques
,
Saisie immobilière
,
Règles de forme
,
Recours irrégulier à la procédure du curateur
,
Nullité de la procédure de vente aux enchères
,
Notification de la date de vente
,
Manquement substantiel
,
Interprétation des règles de procédure
,
Formalités de notification
,
Droits des parties
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
18398
CCass, 21/09/2010,440
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Donation
21/09/2010
Validité
,
Possession
,
Décès du donateur
,
Absence d'inscription sur les livres fonciers
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