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الإخلال بالالتزامات
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Mots clés
35718
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Contrats en cours
08/07/2021
Suspension de l'exécution
,
Restitution des biens
,
Résiliation du contrat
,
Requalification de la demande
,
Référé
,
Procédure de sauvegarde
,
Plan de sauvegarde
,
Ordonnance par défaut
,
Interdiction de paiement des créances antérieures
,
Exécution provisoire
,
Difficulté sérieuse d'exécution
,
Difficulté d'exécution
,
Crédit-bail
,
Créances antérieures à la procédure collective
,
Compétence du premier Président
,
Appel contre ordonnance de référé
31885
Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
03/11/2022
مبدأ حسن النية
,
Surestaries
,
Retard dans la livraison
,
Retard d’exécution contractuelle
,
Responsabilité du transporteur
,
Responsabilité contractuelle
,
Remise du connaissement
,
Règles du transport maritime
,
Principe de bonne foi
,
Usages du commerce maritime
,
Obligations du transporteur
,
Non-respect des délais
,
Indemnisation du préjudice
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution forcée
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Droit maritime
,
Dommages et intérêts
,
Documents de transport
,
Obligation de paiement
,
Délais contractuels
,
احترام آجال التنفيذ
,
الأعراف التجارية البحرية
,
عواقب التأخير
,
عدم احترام الآجال
,
ذعائر التأخير
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تسليم سند الشحن
,
الوثائق التجارية للنقل
,
المسؤولية عن التأخير
,
المسؤولية العقدية
,
الأضرار والفوائد
,
القوة الإلزامية للعقد
,
التنفيذ الجبري
,
التكاليف المالية للتأخير
,
التعويض عن الضرر
,
التزامات الناقل
,
التأخير في التنفيذ
,
الالتزام بأداء أجور النقل
,
الإخلال بالالتزامات
,
القانون البحري
,
Conséquences financières
15806
TC,Casablanca,11/11/2006,4333
Tribunal de première instance
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
01/11/2006
Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib
,
Portée
,
Personnes morales
,
Ouverture de compte
,
Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client
,
Conditions
21063
Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
18/03/2002
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
مسؤولية المسير الشخصية
,
فتح التصفية في مواجهة المسير
,
صعوبات المقاولة
,
سقوط الأهلية التجارية
,
تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Manquements comptables graves
,
Faute de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure de liquidation
,
Déchéance commerciale
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Absence de tenue d'une comptabilité
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