Mot clé
التهرب من المتابعات القضائية
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Juridiction
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Date
Mots clés
28995
Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
07/11/2023
متوقفة عن الدفع
,
Annulation de la donation
,
Caution personnelle
,
Cessation de paiement
,
Contrat de garantie
,
Insolvabilité
,
Prénotation
,
Transfert à un tiers
,
أثر رجعي
,
أصول المدين ضمان عام لدائنيه
,
Annulation de la cession
,
إضعاف الضمان
,
التسوية القضائية
,
التهرب من المتابعات القضائية
,
بطلان التفويت
,
تقييد احتياطي
,
حقوق عينية
,
خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية
,
عقد صدقة
,
قرينة قوية
,
كفالة شخصية
,
اعسار المدين
,
Action paulienne
29002
C.A, 07/11/2023,859
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
07/11/2023
Transfert à un tiers
,
Redressement judiciaire
,
Prénotation
,
Insolvabilité
,
Contrat de garantie
,
Cessation de paiement
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
28988
C.A, 07/11/2023, 860
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
07/11/2023
Procédure de redressement judiciaire
,
Prénotation
,
insaisissabilité des biens
,
Garantie générale des créanciers
,
Effet rétroactif
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
28983
C.A, 24/06/2024, 721
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
24/06/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
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