Thème
Préemption

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
15569	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice
15565	CCass,12/01/2016,17	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
18104	CCass, 13/04/2010, 1628	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
19661	CCass,21/05/1986,1351	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
19873	CA,Casablanca,13/06/1997,4911	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/06/1997	Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (Oui), Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
19999	CCass,14/07/1999,3669	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	14/07/1999	Droit de préemption, Délais d'exercice
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20112	CCass,27/09/2000,4886/97	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20577	CCass,2/11/1977,616	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire
20680	CCass,8/01/2004,3632/1/4/02	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	08/01/2004	Forclusion, Délai d'exercice
20757	CCass,4/03/1992,4180/87	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	04/03/1992	Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes
20998	CCass,24/01/1981,22	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions

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