| 36368 |
Impartialité de l’arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l’annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/07/2024 |
Sentence arbitrale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation du rapport d'expertise, Défaut de signature, Dépassement de mission, Droits de la défense, Erreur matérielle, Arbitrage commercial, Expertise judiciaire, Impartialité de l’arbitre, Loi applicable, Mission des arbitres, Motivation de la sentence, Ordre public, Recours en annulation, Récusation, Force exécutoire, Accord d'arbitrage |
| 35457 |
Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
09/05/2023 |
Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation |
| 15541 |
Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/04/2016 |
هدم, Défaut de base légale, Délimitation des fonds, Expertise judiciaire, Ingénieur géomètre topographe, Motivation défaillante, Preuve de l'empiètement, Propriété immatriculée, Cassation, Qualification de l'expert, تعليل فاسد, خبرة قضائية, دعوى الاستحقاق, رسم عقاري, مسائل فنية, مهندس مساح, نقض القرار, انعدام التعليل, Action en empiètement |
| 17019 |
Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
04/05/2005 |
كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion |
