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مسؤولية مفترضة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21850 CC,24-09-1982,76357 Cour de cassation Rabat Civil 24/09/1982 Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain
16823 Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/09/2001 مسؤولية مفترضة, Défaut de discernement, Demande reconventionnelle, Exonération, Faute de la victime, Présomption de responsabilité, Résiliation du contrat d'assurance, Responsabilité du gardien de la chose, Charge de la preuve, Responsabilité du tuteur, تقدير نتائج الأعمال, خطأ المضرور, طلب مضاد, عبء الإثبات, فاقد التمييز, فسخ عقد التأمين, مسؤولية حارس الشيء, Victime mineure, Appréciation souveraine des juges du fond
19511 CCass,15/04/2009,591 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/04/2009 Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569 CCass,30/09/2009,1369 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 30/09/2009 Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
20175 CCass 20/09/2001,3183 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 20/09/2001 Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur
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