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عجز مؤقت

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
18349 Ccass, 27/04/2010 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 27/04/2010 Nullité, Mentions obligatoires, Irrégularité de la convocation, Expertise, Certificat de remise
18994 CCASS, 20/03/1962, 138 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 20/03/1962 Raisons personnelles, Qualification non retenue, Détournement de trajet, Accident de trajet
20527 CA, 24/11/1988,2142 Cour d'appel Casablanca Assurance, Accidents de Circulation 24/11/1988 Preuve, Nécéssité d'une procédure en cours, Accident de travail
20711 CCass, 15/01/2004, 135 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/01/2004 Réparation, Intérêts de droit, Dommage
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