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سحب الشيك

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35590 Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 12/06/2018 Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime
34551 Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/01/2023 Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse
21308 C.A.C,22/10/2015,5247 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 22/10/2015 Mentions obligatoires, Contestation de signature, Chèque
15944 Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/11/2002 نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
16031 CCass,28/07/2004,2132/2132 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 28/07/2004 Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
20877 TPI,Casablanca,16/09/1996,178/96 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Billet à Ordre 16/09/1996 Non paiement, Moyen dilatoire, Echéance, Dommages-intérêts, Billet à ordre
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