Mot clé
تمديد المسطرة إلى المسير
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Mots clés
32685
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
14/09/2017
مسؤولية المسير
,
Faute grave
,
Fautes de gestion
,
Force probante
,
Non-conformité des statuts
,
Non-déclaration des cotisations sociales
,
Prélèvement de fonds sans justification
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Extension de la procédure
,
Registre de commerce
,
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Sanctions patrimoniales
,
أخطاء التسيير
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
سوء التسيير
,
صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
Responsabilité des dirigeants sociaux
,
Détérioration de la situation financière
22755
CAC Marrakech Comblement du passif 1265
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
01/10/2015
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
العقوبات المالية
,
Sanctions patrimoniales
,
Fautes de gestion
,
Dirigeants
,
Comblement du passif
22433
Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
15/02/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
تقادم
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension au dirigeant
,
Délai de prescription
19618
CCass,07/10/2009,1434
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
07/10/2009
Mise en redressement
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
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