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التزام ببدل عناية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55675	Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves
53141	Ordre de virement falsifié : la responsabilité du banquier est engagée pour manquement à son devoir de vigilance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/10/2015	Signature, Responsabilité contractuelle, Rejet, Ordre de virement, Obligation de vigilance, Intervention forcée, Faute du banquier, Falsification, Dépôt bancaire, Banque, Appel en garantie
20201	Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Responsabilité pénale	12/11/2007	مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile

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