Mot clé
Vendeur professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
46023	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	17/10/2019	Vices cachés, Vendeur-fabricant, Vendeur professionnel, Obligation de motivation, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Défaut de base légale, Déchéance, Contrat de vente, Cassation, Bref délai, Action en garantie
44158	Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/09/2021	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription
43886	Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l’application de la prescription (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	06/01/2021	Vente, Vendeur professionnel, Réparation inadéquate, Prescription, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Dissimulation, Contrat de vente, Cassation, Action en garantie
52841	Garantie des vices cachés – L’action de l’acheteur est forclose si elle est intentée hors du délai légal de 30 jours (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2014	Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du vendeur, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Action en garantie
53196	Prescription de l’action en garantie des vices cachés – Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la mauvaise foi du vendeur professionnel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/11/2014	Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Prescription, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Forclusion, Bien meuble, Action en garantie

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