| 45339 |
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque |
| 21678 |
Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019) |
Tribunal administratif |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
05/12/2019 |
Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale |
| 21355 |
T.A, 15/02/2019, 1622 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
15/02/2019 |
Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal |
| 18785 |
Avocat – Conseil de l’ordre : Le membre démis de sa fonction élective a intérêt à agir, la décision d’éviction affectant son statut juridique (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
21/12/2005 |
Trésorier, Statut juridique, Révocation, Recevabilité du recours, Professions réglementées, Membre élu, Mandat électif, Intérêt à agir, Conseil de l'ordre, Cassation, Avocat |
| 18877 |
CCass,07/11/2007,792 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
07/11/2007 |
Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle |
| 20068 |
TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Administratif |
11/12/1989 |
Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général |
| 20076 |
CCass,14/01/2004,123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
14/01/2004 |
Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique |
| 20079 |
CCass,14/01/2004,123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
14/01/2004 |
Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique |
| 20129 |
CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08 |
Cour de cassation |
Casablanca |
Administratif, Acte Administratif |
05/02/2008 |
Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique |
