Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Tiers saisi

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37769 Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 10/04/2019 مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
33182 Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 30/09/2021 Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
21424 Rejet de la difficulté d’exécution fondée sur l’article 437 du CPC et poursuite de l’exécution de la validation de saisie arrêt (T. adm. Rabat 2019) Tribunal administratif Rabat Procédure Civile, Exécution des décisions 25/02/2019 Validation de saisie arrêt, Tiers saisi, Saisie arrêt, Opposition et appel, Exécution provisoire, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Débiteur principal
21355 T.A, 15/02/2019, 1622 Tribunal administratif Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 15/02/2019 Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
19235 CCass,28/05/2008,434 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 28/05/2008 Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
20246 TPI,Rabat,6/07/1987 Tribunal de première instance Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 06/07/1987 Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20303 CCass,06/04/2005,373 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 06/04/2005 Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
21136 CCass,07/11/2002,880 Cour de cassation Rabat Administratif, Etablissements publics 07/11/2002 Saisie arrêt, O.N.C.F, Administratif, Absence de mise en cause de l'agent judiciaire, Absence d'engagement de l'endettement du saisi-arrêté et du saisi
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence