Absence d'engagement de l'endettement du saisi-arrêté et du saisi

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21136	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	07/11/2002	Saisie arrêt, O.N.C.F, Administratif, Absence de mise en cause de l'agent judiciaire, Absence d'engagement de l'endettement du saisi-arrêté et du saisi