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Syndic de la procédure
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Mots clés
37507
Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
05/01/2021
نظام عام
,
Arbitrage international
,
Arrêt des poursuites individuelles
,
Changement de dénomination sociale
,
Contrôle restreint du juge de l'annulation
,
Garantie d'actif et de passif
,
Mission de l'arbitre
,
Ordre public de protection
,
Procédure de sauvegarde
,
Qualité à agir
,
Recours en annulation
,
Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité
,
Répartition de la dette en l'absence de solidarité
,
Arbitrage et procédure collective
,
Sentence arbitrale
,
الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي
,
انعدام الصفة
,
تنازل عن إثارة الدفع
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي البطلان
,
ضمان الأصول والخصوم
,
طعن بالبطلان
,
عدم التقيد بالمهمة المسندة
,
مسطرة الإنقاذ
,
منع المتابعات الفردية
,
Ultra petita
,
Absence de moyen soulevé devant l'arbitre
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
33115
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
30/01/2024
قصور في التعليل
,
المسؤولية البنكية
,
احتساب التعويضات عن الضرر
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité bancaire
,
Préjudice matériel
,
Manque à gagner
,
Insuffisance de motivation
,
Garanties solidaires
,
Expertise comptable
,
chèques impayés
,
Calcul des dommages-intérêts
,
Bases juridiques erronées
29115
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
05/12/2022
Suspension des Poursuites
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Paiement
,
Dette
,
Déclaration de créances
,
Compétence
,
Cautionnement
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