Mot clé
Responsabilité professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53176	Responsabilité du notaire : l’appréciation du caractère raisonnable du délai d’enregistrement d’un acte de vente relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/11/2014	Vente immobilière, Titre foncier, Responsabilité professionnelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Immatriculation foncière, Faute, Enregistrement de l'acte, Duplicata, Délai raisonnable