Mot clé
Répétition de l'indu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33263	Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transaction	08/12/2016	Transaction, Répétition de l'indu, qualification juridique, Prescription, Irrévocabilité de la transaction, Exécution du contrat, Dénaturation du contrat, Contrat de prêt, Aveu exprès
17749	Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	26/10/2000	نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse
18647	Compétence matérielle : l’action en répétition de l’indû entre particuliers échappe au juge administratif, même si la créance est de nature fiscale (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	03/10/2002	نظام عام, Annulation par la Cour de cassation, Compétence matérielle, Contentieux civil, Evocation, Incompétence du juge administratif, Juge judiciaire, Moyen d'ordre public, Action en répétition de l'indû, Requalification du litige, استرجاع مبالغ مؤداة بغير حق, الغاء حكم, تصريح بعدم الاختصاص, دعوى بين الشركاء, محكمة ابتدائية, منازعة عادية, اختصاص نوعي, Action en remboursement entre coindivisaires
21119	Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/04/2006	معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire

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