Mot clé
Répétition de l'indu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33263	Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transaction	08/12/2016	Transaction, Répétition de l'indu, qualification juridique, Prescription, Irrévocabilité de la transaction, Exécution du contrat, Dénaturation du contrat, Contrat de prêt, Aveu exprès