Mot clé
Quittance subrogative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45317	Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/01/2020	Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles
17612	Subrogation légale : L’assureur qui paie la dette de l’emprunteur est subrogé de plein droit dans les droits du créancier prêteur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	10/03/2004	Subrogation légale, Rejet, Recours de l'assureur, Recours de l'assureur, Quittance subrogative, Qualité à agir, Paiement de la dette d'autrui, Emprunteur défaillant, Contrat de prêt, Assurance-crédit