Mot clé
Procédure exceptionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32284	Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	22/03/2023	مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire
16163	CCass,11/07/2007,1826/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal	11/07/2007	Tentative, Infraction électorale, Ecoutes téléphoniques, Conditions d'application
19217	CCass,07/09/2005,900	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19629	Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/11/2009	منازعة الدين, Compétence du juge, Contestation de la créance, Créance certaine, Exception de faux incident, Expertise, Injonction de payer, Procédure exceptionnelle, Renvoi devant le juge du fond, Article 16 du Code de procédure civile, إحالة إلى القضاء الموضوعي, الأمر بالأداء, الفصل 158 من ق.م.م, الفصل 16 من ق.م.م, خبرة, دين ثابت, طعن بالتزوير الفرعي, مسطرة استثنائية, اختصاص القاضي, Article 158 du Code de procédure civile
19950	CA,Casablanca,10/10/1997,2524/97	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	10/10/1997	Incompétence du Président du tribunal, Faux incident

Mot clé Procédure exceptionnelle

Mot clé
Procédure exceptionnelle