Mot clé
Paiement par chèque
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21092
Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998)
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
30/09/1998
وسيلة للوفاء
,
Mesures provisoires
,
Paiement par chèque
,
Restitution de somme
,
Voie d'exécution
,
أمر قضائي
,
أوامر استعجالية
,
إجراءات وقتية
,
إرجاع الحالة
,
Fond du litige
,
استخلاص قيمة
,
جوهر النزاع
,
دين
,
شيك
,
عنصر الاستعجال
,
غير مختص
,
قاضي المستعجلات
,
محكمة مختصة
,
اكتساب حقوق
,
Compétence du juge des référés
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