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Paiement par chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15927	Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	29/05/2002	نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile
17566	Charge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas son acquittement (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/01/2003	Violation de la loi, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Portée juridique de l'erreur matérielle, Moyen de cassation inopérant, Extinction de l'obligation, Dénaturation des faits, Dénaturation des écritures, Charge de la preuve
21092	Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/09/1998	وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés

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