Mot clé
Obligations financières

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35824	Conditions d’octroi du délai de grâce judiciaire : Obligation de la preuve d’un licenciement ou de situation sociale imprévisible (Ca. civ. 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/12/2023	Suspension de l’obligation, Situation sociale imprévisible, Protection du consommateur, Preuve de la perte d'emploi, Perte d'emploi, Obligations financières, Licenciement, Insuffisance de preuve, Départ volontaire, Délai de grâce, Contrat de Mourabaha
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales

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