Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Non-livraison

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45805 Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 05/12/2019 Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport
52035 Responsabilité du transporteur – Non-livraison – Appréciation de la faute lourde – Nécessité d’analyser les clauses contractuelles limitatives de responsabilité et les motifs de la non-livraison (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 21/04/2011 Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Obligation de motivation, Non-livraison, Faute lourde, Faute du destinataire, Défaut de base légale, Contrat de transport, Clause limitative de responsabilité, Cassation, Blocage en douane
21117 Lettre de change : Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime ni l’exception de non-livraison de la marchandise ni celle du défaut de protêt (CA. com. 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 01/06/2006 مواجهة الحامل بالدفوع, Inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Non-livraison de la marchandise, Obligation cambiaire, Ordonnance d'injonction de payer, Porteur légitime, Rejet des exceptions, Exception tirée des rapports personnels, Tiré accepteur, حامل شرعي, دفع بعدم الاحتجاج, سقوط حق الحامل, عدم تسلم البضاعة, علاقة شخصية, كمبيالة, مسحوب عليه قابل, أمر بالأداء, Défaut de protêt
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence