Mot clé
Modalités de calcul des intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55183	Vérification des créances : Le cours des intérêts reprend à compter du jugement arrêtant le plan de sauvegarde jusqu’à la conversion de la procédure en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/05/2024	Vérification de créances, Reprise du cours des intérêts, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Juge-commissaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion en redressement judiciaire, Calcul des intérêts, Arrêt du cours des intérêts
55835	Compte courant débiteur : la banque est tenue de clore le compte un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/07/2024	Réformation partielle, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
56647	L’obligation de clore un compte débiteur inactif après un an met fin à la capitalisation des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	18/09/2024	Recouvrement de créance bancaire, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte bancaire, Capitalisation des intérêts, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
57069	Déclaration de créance : le défaut de mention du mode de calcul des intérêts justifie le rejet de leur admission au passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	02/10/2024	Vérification des créances, Syndic, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Intérêts légaux, Formalisme de la déclaration, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Calcul des intérêts, Admission au passif
59815	Qualité à agir de la banque : l’établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l’opération de fusion pour recouvrer une créance de la société absorbée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Qualité à agir, Insuffisance de la preuve, Inadmissibilité de l'action, Fusion-absorption de sociétés, Force probante, Défaut de preuve de la fusion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
60075	Crédit bancaire : les intérêts conventionnels sont dus en application du contrat qui constitue la loi des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/12/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réformation du jugement, Non-cumul des intérêts, Intérêts de retard, Intérêts bancaires, Force obligatoire du contrat, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte
52189	Plan de continuation – Reprise du cours des intérêts – La reprise du cours des intérêts est subordonnée à la déclaration préalable de leurs modalités de calcul (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	10/03/2011	Reprise du cours des intérêts, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Modalités de calcul des intérêts, intérêts, Exécution du plan, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Clôture du plan

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