Mot clé
Information du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52248	Bail commercial – Le congé est dépourvu d’effet juridique s’il n’est pas également notifié à l’associé dans le fonds de commerce, dès lors que le bailleur a été informé de l’existence de cette association (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/04/2011	Rejet, Pluralité de preneurs, Notification, Information du bailleur, Inefficacité de l'acte, Fonds de commerce, Droit au bail, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Bail commercial, Associé