Mot clé
Infirmation de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
29086	Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	قوة الشيء المقضي به, Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance, Fait juridique nouveau, Indemnisation du retard, Infirmation de la décision, Interruption du cours des pénalités, Pénalités de retard, Permis d'habiter, Rejet de la demande d'indemnisation, Retard de livraison, Certificat de conformité, VEFA, إلغاء الحكم المستأنف, الشروع في تنفيذ الالتزام, بيع عقار في طور الإنجار, تعويض عن التأخير في التسليم, رفض الطلب, شهادة السكنى, عدم تنفيذ التزام تعاقدي, عقد البيع النهائي, Vente en l’état futur d’achèvement, Autorité de la chose jugée
21442	Action paulienne	Cour d'appel	Settat	Civil, Action paulienne	20/01/2015	Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne

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