Mot clé
Appauvrissement du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21442	Action paulienne	Cour d'appel	Settat	Civil, Action paulienne	20/01/2015	Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne