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Facture contestée

Saisi d'un appel portant sur la preuve d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture non acceptée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, écartant une facture au motif que le bon de livraison correspondant n'était pas signé.

L'appelant soutenait que la facture litigieuse, corroborée par un bon de commande et un bon de livraison qu'il affirmait porter le cachet du débiteur, suffisait à établir la créance. La cour rappelle cependant qu'en application de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, une facture n'acquiert de force probante que si elle est acceptée par le débiteur.

Elle constate souverainement que ni la facture contestée ni le bon de livraison y afférent ne portent la signature ou le cachet de l'intimé. En l'absence de preuve de l'acceptation ou de la réception effective de la marchandise, la créance est jugée non établie pour la partie contestée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce examine la force probante d'une facture contestée ayant fondé une mesure de saisie conservatoire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité de la facture et en mainlevée de la saisie, tout en faisant droit à la demande reconventionnelle en paiement formée par le créancier saisissant.

L'appelant soutenait l'inexistence de toute relation contractuelle, arguant que les travaux allégués incombaient à une société tierce locataire de l'immeuble saisi, et contestait la validité de la facture par une inscription de faux. La cour retient que le premier juge ne pouvait fonder sa décision sur la seule facture, dès lors que celle-ci faisait l'objet d'une contestation sérieuse.

Elle s'appuie sur les conclusions concordantes de deux expertises, l'une comptable et l'autre technique, qui ont établi l'absence de tout document probant, tel qu'un bon de commande ou un procès-verbal de réception, permettant de rattacher les travaux constatés sur site au prestataire intimé. Faute de lien contractuel et technique avéré, la facture est jugée dépourvue de toute force probante.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, prononce la nullité de la facture et ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire, tout en rejetant la demande en paiement et l'appel incident.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande fondée sur une facture contestée.

L'appelant soulevait l'absence de qualité à agir de l'intimé, soutenant que sa relation contractuelle et les paiements afférents concernaient une société tierce. Pour trancher la contestation, la cour a ordonné une expertise comptable dont elle retient les conclusions.

Il ressort du rapport que les factures litigieuses émanaient bien de la société tierce et non de l'intimé, ce dernier n'ayant pas fourni de documents probants tels que des bons de livraison ou des écritures comptables pour établir sa propre créance. La cour rappelle ainsi qu'une facture non acceptée ni corroborée par des preuves de livraison est dépourvue de force probante pour établir une dette.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents justifiant la livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier.

L'appelant contestait la force probante d'une facture non signée et soutenait que la charge de la preuve de l'exécution complète du contrat incombait au créancier. La cour écarte ce moyen en retenant que la preuve de la créance ne repose pas exclusivement sur la facture litigieuse.

Elle relève que le créancier a produit, outre le contrat liant les parties, des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur attestant de la réception effective des marchandises. La cour considère que ces pièces, corroborant la facture, suffisent à établir l'existence de la créance, renversant ainsi la charge de la preuve.

Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de sa libération, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire d'un bon de retour. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en retenant la créance comme certaine.

L'appelant soutenait que sa dette était éteinte par le retour de la marchandise, dont la preuve résulterait d'un bon de retour que le premier juge aurait ignoré. La cour relève d'abord que l'invocation même d'un bon de retour emporte reconnaissance implicite de l'existence de la facture contestée.

Elle retient ensuite, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le débiteur a non seulement manqué de produire ses propres documents comptables, mais qu'il est également établi que le bon de retour produit se rapporte à une autre facture que celle objet du litige. Dès lors, la cour considère que le débiteur, sur qui pèse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation, échoue à démontrer le retour effectif de la marchandise.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une facture contestée et la recevabilité d'un recours incident en faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, estimant la créance établie.

L'appelant contestait la réalité de la livraison et soutenait, par un recours formé en cours d'instance, le caractère frauduleux du cachet et de la signature apposés sur les bons de livraison. La cour écarte d'abord l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée, faute pour l'appelant d'en avoir consigné les frais, et statue au vu des pièces du dossier.

Elle retient ensuite, au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la facture litigieuse, détaillée et corroborée par des bons de commande portant le cachet et la signature du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance. Dès lors, la cour rejette le recours en faux comme non fondé et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations de services de conception graphique, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'exception d'inexécution et la force probante d'une facture contestée. Le tribunal de commerce avait condamné le donneur d'ordre au paiement intégral de la facture émise par le sous-traitant.

L'appelant soulevait l'exception d'inexécution, faute de livraison des fichiers sources numériques, et contestait la créance en initiant une procédure d'inscription de faux. La cour écarte l'application de l'article 234 du Dahir des obligations et des contrats, retenant que la relation commerciale était fondée sur un simple devis et non sur un contrat synallagmatique à obligations réciproques.

Pour déterminer le montant de la créance, la cour s'approprie les conclusions du rapport d'expertise technique qu'elle a ordonné, lequel établit la réalité de la livraison des prestations tout en réévaluant le montant dû La cour rejette par conséquent l'inscription de faux, la considérant dépourvue de sérieux au vu de la correspondance ultérieure de l'appelant qui, en proposant un paiement partiel, avait implicitement reconnu l'existence d'une créance.

Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire d'une facture contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, nonobstant la contestation du débiteur quant à la force probante de la facture produite en simple copie.

L'appelant soutenait que la créance n'était pas établie, faute de production de l'original du document, et que le premier juge ne pouvait suppléer la carence probatoire du créancier en ordonnant une expertise. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la condamnation n'était pas fondée sur la seule facture mais sur les conclusions d'une expertise comptable judiciaire.

La cour relève que l'expert, après examen des écritures des deux parties, a confirmé l'existence de la créance, celle-ci étant dûment inscrite dans la comptabilité de l'appelant lui-même. Dès lors, la contestation relative à la nature de la pièce initialement produite devient inopérante, la preuve du montant réclamé étant rapportée par le rapport d'expertise.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture contestée pour faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, écartant l'allégation de falsification.

L'appelant soutenait que la facture principale était un faux, tant dans son cachet que sa signature, et sollicitait une expertise judiciaire. La cour relève avoir initialement sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux engagée par le débiteur lui-même.

Elle constate cependant que l'appelant, bien que mis en demeure à plusieurs reprises, a manqué à produire la décision pénale statuant sur sa plainte. La cour retient dès lors que la facture, dès lors qu'elle porte le cachet et la signature du débiteur, constitue à elle seule une preuve suffisante de la créance.

Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du faux qu'il allègue, sa contestation est écartée et le jugement entrepris est confirmé.

En matière de recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une facture contestée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable, au motif que la photocopie de la facture produite ne permettait pas d'établir avec certitude sa réception et son acceptation.

Saisie par le créancier, la cour devait déterminer si la production de l'original de la facture, portant le cachet du débiteur, ainsi que la preuve d'un paiement partiel, suffisaient à établir l'existence de la créance au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats. La cour retient que la production en appel de l'original de la facture, sur lequel le cachet et la mention de réception du débiteur sont clairement visibles, lève toute ambiguïté quant à son acceptation.

Elle ajoute que le virement bancaire partiel effectué par le débiteur, en l'absence de preuve d'une autre relation commerciale justifiant ce paiement, constitue une reconnaissance implicite de la dette issue de ladite facture. La cour considère dès lors que la facture acceptée, corroborée par un commencement d'exécution, constitue un titre de créance valable.

Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde de la facture ainsi qu'à des dommages et intérêts pour retard de paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une facture contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, considérant la facture comme une reconnaissance de dette.

L'appelant soutenait que le document n'était pas opposable, arguant qu'il émanait d'une autre société, concernait un tiers et ne portait pas sa signature. La cour écarte ces moyens en retenant que la facture, signée par le débiteur, constitue une preuve écrite au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats.

Elle rappelle que la signature apposée sur un tel document emporte acceptation de la créance qui y est constatée. Dès lors, il incombait au débiteur, en application de l'article 400 du même code, de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, ce qu'il a omis de faire.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé la condamnation d'un débiteur au paiement de factures, ce dernier soutenait que la décision avait été obtenue par des manœuvres dolosives et qu'elle reposait sur un document argué de faux. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré des manœuvres dolosives au sens de l'article 402 du code de procédure civile.

Elle retient que le dol ouvrant droit à rétractation doit être demeuré inconnu de la partie qui s'en prévaut durant l'instance, ce qui n'était pas le cas dès lors que le débiteur avait lui-même soulevé l'incident de faux au cours de la procédure d'appel. La cour rejette également le moyen fondé sur la fausseté du document en relevant une double condition cumulative.

D'une part, le document argué de faux ne constituait pas le fondement unique de la décision attaquée, celle-ci reposant sur un protocole d'accord distinct. D'autre part, la fausseté de la facture n'avait pas été consacrée par une décision de justice irrévocable, la seule existence d'une plainte pénale ou d'une expertise privée étant jugée insuffisante à cet égard.

En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement partiel de factures de travaux, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une facture contestée dont les prestations ont été reconnues par le débiteur. Le tribunal de commerce, se fondant sur un rapport d'expertise, avait limité la condamnation au montant des seules factures jugées régulières.

L'appelant soutenait que l'aveu de l'intimé quant à la parfaite exécution des travaux, consigné par l'expert, suffisait à établir la créance correspondante. La cour d'appel de commerce confirme l'analyse du premier juge s'agissant des factures écartées pour irrégularité.

Elle retient toutefois que l'aveu du représentant légal du débiteur sur la réalité et l'achèvement des prestations afférentes à une facture spécifique emporte reconnaissance de dette, nonobstant l'absence de signature ou d'acceptation formelle de celle-ci. Dès lors, cet aveu rend inopérante toute contestation ultérieure fondée sur un défaut de métré contradictoire.

La cour juge en conséquence que le montant de cette facture doit être réintégré à la créance. Corrélativement à l'augmentation du principal, elle réévalue à la hausse l'indemnité allouée pour retard de paiement.

Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et le montant des dommages-intérêts.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en cas de contestation d'une facture. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la facture litigieuse, augmentée de dommages et intérêts pour retard de paiement. L'appelant contestait la force probante de la facture, qu'il qualifiait de document unilatéral, et soutenait que des paiements postérieurs avaient intégralement apuré sa dette. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour retient que le débiteur, qui conteste la créance, a failli à produire ses propres documents comptables pour établir soit l'inexistence de la dette, soit son extinction par paiement. La cour relève que l'expert a pu établir, au vu des pièces du créancier et en l'absence de preuve contraire par le débiteur, que les versements postérieurs devaient être imputés sur la créance, laissant subsister un solde. Dès lors, la cour considère que la créance est établie à hauteur du montant arrêté par l'expertise. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, réduit le montant de la condamnation principale et confirme le surplus des dispositions.

En matière de recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture non acceptée par le débiteur mais régulièrement inscrite dans la comptabilité du créancier. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, mais avait écarté une facture au motif qu'elle n'était pas revêtue de la signature du débiteur. L'appelant soutenait que l'inscription de la créance dans ses livres de commerce, tenus de manière régulière, suffisait à établir la réalité de la transaction en vertu du principe de la liberté de la preuve. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour écarte les conclusions de l'expert en ce qu'il a outrepassé sa mission technique en se prononçant sur des points de droit, notamment sur l'absence de preuve de la livraison. La cour retient que dès lors que l'expert a constaté la régularité de la comptabilité du créancier et l'inscription de la facture litigieuse, la créance doit être considérée comme établie au visa des articles 19 et 334 du code de commerce, surtout en l'absence de toute contestation par le débiteur défaillant. Par conséquent, la cour infirme partiellement le jugement, intègre le montant de la facture contestée à la condamnation principale, mais confirme le rejet de la demande de dommages et intérêts.

En matière de responsabilité civile délictuelle entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un aveu extrajudiciaire quant au principe du dommage et sur la validité d'une facture unilatérale pour en établir le quantum. Le tribunal de commerce avait condamné l'auteur du dommage et son assureur, en substitution, à indemniser la victime sur la base d'une facture de réparation. En appel, l'entreprise responsable et son assureur contestaient la valeur probante de cette facture, estimant qu'elle constituait une preuve à soi-même, et l'assureur soulevait en outre l'absence de garantie pour le type de travaux à l'origine du sinistre. La cour écarte ce moyen en retenant que la responsabilité de l'auteur du dommage était irrévocablement établie par un aveu extrajudiciaire écrit, lequel, en application des dispositions du code des obligations et des contrats, constitue une preuve parfaite qui prime sur toute autre et rend incontestable le principe de la créance. Dès lors, la facture contestée n'est plus considérée comme un simple document unilatéral mais comme la simple quantification du préjudice dont l'existence a été préalablement reconnue par le débiteur lui-même. La cour rejette également le moyen tiré du défaut de garantie, relevant que la police d'assurance, renouvelée tacitement, couvrait la responsabilité civile d'exploitation sans exclure expressément les travaux en cause. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement d'un solde de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture contestée. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de l'entrepreneur sur la seule foi de la facture produite, écartant la demande d'expertise formulée par le débiteur. L'appelant soutenait que la créance était inexistante, le prix contractuel ayant été intégralement réglé et la facture litigieuse ne correspondant à aucune prestation convenue. Faisant droit à la demande d'instruction, la cour ordonne une expertise judiciaire dont les conclusions établissent l'absence de tout fondement à la créance réclamée. Elle retient que le montant litigieux n'est mentionné dans aucun document contractuel et que le prix global des travaux a été intégralement acquitté par le maître d'ouvrage. Dès lors, la charge de la preuve de l'obligation n'étant pas rapportée par le créancier, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité de la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, la considérant comme établie. L'appelant soutenait que la facture, non acceptée, était dépourvue de force probante en l'absence de bons de commande et au vu des discordances avec les bons de livraison produits. Statuant sur renvoi après cassation, la cour ordonne une nouvelle expertise judiciaire. La cour retient les conclusions du rapport d'expertise qui établit l'absence totale de concordance entre la facture litigieuse et les bons de livraison, tant sur la nature et le poids des marchandises que sur leurs dates, un écart de plus de deux ans séparant les documents. Elle relève en outre qu'aucune pièce comptable, notamment un bon de commande ou une inscription concordante dans le grand livre du créancier, ne vient corroborer l'existence de la créance. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'annulation de facture et condamné un usager au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des constats de fraude établis par les agents d'un concessionnaire de service public. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'annulation de la facture litigieuse et fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formée par le fournisseur. L'appelant soutenait que la coupure d'électricité était abusive faute de notification préalable et que le premier juge avait inversé la charge de la preuve de la consommation frauduleuse. La cour retient que la facture contestée est fondée sur un procès-verbal de fraude constatant un branchement direct sur le réseau public. Elle rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, les procès-verbaux dressés par les agents assermentés du concessionnaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Faute pour l'usager d'apporter la preuve contraire de l'existence de ce branchement illicite, la créance du fournisseur est jugée fondée. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la coupure abusive, considérant que la fraude avérée constitue une violation contractuelle autorisant le concessionnaire, en vertu du cahier des charges, à suspendre la fourniture jusqu'à régularisation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement d'une retenue de garantie, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une contestation portant sur la facture justificative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'entrepreneur en se fondant sur ladite facture. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande en contestant l'authenticité de la facture et en formant une inscription de faux. La cour écarte l'inscription de faux, jugée irrecevable faute pour l'avocat de l'appelant d'avoir produit le mandat spécial requis pour une telle procédure. Sur le fond, la cour retient que l'objet du litige n'est pas la validité de la facture elle-même, mais l'obligation de paiement de la retenue de garantie prévue au contrat d'entreprise. Elle relève que l'existence et le montant de la créance sont suffisamment établis par le contrat, le paiement non contesté de factures antérieures et, de manière décisive, par le décompte final des travaux établi par le bureau d'études et non contesté par le maître d'ouvrage. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures de prestations de services de transit et de dédouanement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la formation du contrat en l'absence de documents formels et sur l'étendue de l'obligation du prestataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait la force probante des factures non signées et soutenait que le prestataire avait manqué à son obligation de diligence en raison de retards dans l'accomplissement de sa mission. La cour retient que la remise par le client des documents nécessaires à la réalisation de la prestation vaut acceptation de l'offre de services et commencement d'exécution du contrat au sens de l'article 28 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle relève, en s'appuyant sur le rapport d'expertise, que les retards n'étaient pas imputables au prestataire mais aux procédures administratives douanières et portuaires. La cour rappelle à ce titre que l'obligation du transitaire est une obligation de moyens, qui se limite à l'accomplissement des diligences requises, et non une obligation de résultat le rendant responsable des délais des autres intervenants. Le jugement est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'une facture contestée en paiement de prestations de services additionnelles, prétendument convenues verbalement. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant la facture comme preuve de la créance. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la procédure pour défaut de mise en cause de l'Agent judiciaire du Royaume et de communication au ministère public, et d'autre part, l'absence de contrat écrit et la nullité de la facture, objet d'une inscription de faux. La cour écarte les moyens de procédure en retenant que la société appelante, bien que détenue par l'État, est une société commerciale de droit privé dotée d'une personnalité morale et d'une autonomie financière distinctes, ce qui la soustrait aux règles de procédure applicables à l'État et à ses démembrements. Sur le fond, pour établir la réalité des prestations, la cour ordonne une expertise judiciaire. Celle-ci ayant démontré, par une analyse technique des enregistrements, que les prestations litigieuses avaient bien été réalisées et diffusées distinctement des prestations antérieures couvertes par un contrat écrit, la cour considère la créance comme établie en son principe et en son quantum. La cour retient que, la preuve de la créance résultant du rapport d'expertise, il n'y a plus lieu de statuer sur l'inscription de faux visant la facture, devenue sans incidence sur la solution du litige, en application de l'article 92 du code de procédure civile. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de documents commerciaux pour l'établissement d'une créance. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement public au paiement d'une facture contestée. L'appelant soutenait que la dette n'était pas prouvée, dès lors que le bon de commande et le bon de livraison n'étaient pas signés par son représentant légal et que la facture n'avait pas été formellement acceptée. La cour écarte ce moyen en retenant que la preuve de la livraison est suffisamment rapportée par la production d'un bon de livraison revêtu du cachet du débiteur et de la signature de la personne ayant réceptionné la marchandise. Elle juge qu'il est d'usage en matière commerciale que le réceptionnaire signe le bon de livraison, sans qu'il soit requis que cette signature émane du représentant légal de l'entité. La cour relève en outre que la signature apposée sur ce document n'a fait l'objet d'aucune procédure d'inscription de faux, ce qui lui confère pleine valeur probante. La créance étant ainsi établie, le jugement entrepris est confirmé.

En application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, une cour d’appel déduit à bon droit qu’une créance est établie en retenant que les factures produites à l’appui de la demande ont été visées par le débiteur sans qu’aucune réserve ne soit émise au moment de leur réception, une telle apposition de visa valant acceptation desdites factures et des prestations qu’elles constatent.

Une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à la facturation d'une consommation d'électricité frauduleuse, distingue entre la matérialité de la fraude et l'évaluation de la quantité d'énergie soustraite, en déduit exactement que la force probante du procès-verbal dressé par les agents assermentés du délégataire, si elle s'attache à la constatation des faits de fraude conformément à l'article 22 de la loi n° 54-05, ne s'étend pas à la détermination de la valeur de la consommation. Par conséquent, en l'absence d'éléments de calcul objectifs dans ledit procès-verbal, les juges du fond peuvent souverainement recourir à une expertise judiciaire pour fixer le montant de la créance du fournisseur.