Mot clé
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37666	Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2013	مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
37203	Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/11/2016	هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
37019	Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	30/05/2019	طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
37006	Exequatur et arbitrage international – L’omission de la nationalité des arbitres est sans incidence sur la validité de la sentence (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	31/12/2020	مقرر تحكيمي دولي, Contrat de distribution exclusive, Erreur matérielle non préjudiciable, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Interprétation stricte des causes de nullité, Omission de la nationalité des arbitres, Ordre public procédural marocain, Cause de nullité de la sentence, Validité de la sentence arbitrale, ترتيب البطلان, جنسية المحكمين, خطأ مادي, صحة الحكم التحكيمي, عقد توزيع حصري, قاعدة اجرائية من النظام العام, تخويل الصيغة التنفيذية, Arbitrage international
33539	Reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale : Priorité au contrôle de la compétence juridictionnelle sur l’examen des autres moyens (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/01/2022	Sentence arbitrale internationale, Rejet du pourvoi, Primauté de l'examen de la compétence, Président du tribunal de commerce, Pourvoi en cassation, Ordre d'examen des moyens et des demandes, Motivation des décisions de justice, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge des référés, Exequatur, Exception d'incompétence, Droits de la défense, Demande principale et subsidiaire, Compétence d'attribution pour l'exequatur, Arbitrage
30854	Principe de compétence-compétence et son application en matière de reconnaissance des sentences arbitrales étrangères (Tribunal de commerce Casablanca Ord. 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	25/11/2015	هيئة التحكيم, إجراء مسطرة التحكيم, Validité de la convention d'arbitrage, Tribunal de commerce de Casablanca, Sentence arbitrale, Reconnaissance des sentences arbitrales, Ordre public marocain, Litiges transfrontaliers, اتفاقية, Litige commercial, Exequatur, Exécution des sentences arbitrales, Droit international privé, Convention de new York, Compétence-compétence, Arbitrage international, Juridictions anglaises, Arbitrage au Maroc, اتفاقية نيويورك, الاعتراف, نأمر بتذييل بالصيغة التنفيذية, مقرر تحكيمي دولي, مقرر تحكيمي, مسطرة التحكيم, مبدأ الاختصاص, قرار بشأن التكاليف, غرفة التحكيم, اختصاص المحكمين, سلطتها واختصاصها, تأليف هيئة التحكيم, المصادقة على الاتفاقيات, القضاء الرسمي, القانون رقم 05-08, التحكيم الدولي, الاعتراف بالمقررات التحكيمية والأجنبية وتنفيذها, تنفيذ أحكام التحكيم الأجنبية, Arbitrage
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral

Mot clé Exequatur d’une sentence arbitrale internationale

Mot clé
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale