Mot clé
Elément constitutif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60719	Indemnité d’éviction : la cour d’appel écarte les conclusions chiffrées des experts et procède à son propre calcul des différentes composantes de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	11/04/2023	Réforme du jugement, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
43334	Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	21/01/2025	Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
15939	Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	18/09/2002	نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15984	Abus de confiance : la restitution de la somme avant le dépôt de plainte caractérise la bonne foi et exclut l’élément intentionnel (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/01/2004	Restitution, Relaxe, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Nullité du jugement, Intention frauduleuse, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Bonne foi, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
16044	Recouvrement d’une créance éteinte par paiement : les seules déclarations de témoins ne constituent pas une base légale suffisante à la condamnation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	13/10/2004	Recouvrement de créance, Preuve par témoignage, Preuve, Paiement, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Droit pénal, Défaut de base légale, Créance éteinte par paiement, Chèque de garantie, Cassation
16076	Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit est subordonnée à la preuve préalable de la possession paisible de la victime (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	06/04/2005	Usurpation d'immeuble, Relax, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Possession, Élément constitutif de l'infraction, Droit pénal, Atteintes aux biens
16062	Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	23/02/2005	Rejet, Prescription de l'action publique, Opposition, Mauvaise foi, Jugement par défaut, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Code de commerce, Chèque sans provision, Caractérisation de l'infraction, Absence de provision
16227	Incitation à la débauche : le délit n’est constitué que si l’acte est accompli pour satisfaire les passions d’un tiers (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	14/01/2009	Satisfaction des passions d'autrui, Relaxe, Rejet, Proxénétisme, Pourvoi du ministère public, Intermédiation, Incitation de mineurs, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Atteintes aux mœurs
20044	CCass,20/01/1987,455	Cour de cassation	Rabat	Pénal	20/01/1987	Mauvaise foi, Intention de nuire, Elément constitutif, Dénonciation calomnieuse
20201	Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Responsabilité pénale	12/11/2007	مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile

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