Mot clé
Effets de la résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56511	Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	25/07/2024	Restitution des avances, Résiliation judiciaire, Remise des parties en l'état antérieur, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Notification du jugement, Inexécution contractuelle, Effets de la résiliation, Contrat d'entreprise
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge