Mot clé
Dispositions civiles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34976	Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
15941	Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/10/2002	نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
16206	Action civile contre un mineur : la condamnation du représentant légal doit figurer au dispositif du jugement (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/11/2008	نقض جزئي, Distinction entre les motifs et le dispositif du jugement, Huis clos des débats, Infirmité permanente, Justice des mineurs, Lien de causalité, Publicité du prononcé de la décision, Représentant légal, Responsabilité civile, Cassation partielle limitée aux dispositions civiles, تمييز بين تعليل الحكم ومنطوقه, سرية جلسات الأحداث, عاهة مستديمة, علاقة سببية, علنية النطق بالحكم, قضاء الأحداث, مسؤولية مدنية للمثل القانوني, مقتضيات مدنية, دعوى مدنية ضد حدث, Action civile contre un mineur
20865	CCass,18/04/1989,3346	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/04/1989	Tiers responsable, Sursis à statuer (Oui), Cumul avec Accident de travail, Action de la victime ni terminée ni prescrite, Accident de circulation

Mot clé Dispositions civiles

Mot clé
Dispositions civiles