Mot clé
Demande d'expertise comptable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15915	Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire
17541	Force probante du relevé de compte : La contestation générale du débiteur est insuffisante pour imposer une expertise (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2001	وسيلة إثبات, Contestation de la créance, Demande d'expertise comptable, Droit Bancaire, Force probante, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve, Relevé de compte, Charge de la preuve, Tenue régulière des livres de commerce, خبرة حسابية, دفاتر تجارية ممسوكة بانتظام, سلطة محكمة الموضوع, غرامة عقدية, فوائد بنكية, كشف الحساب, إثبات وجود أخطاء, Absence d'erreur matérielle
20072	CA,Casablanca,30/5/1997,2007	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/05/1997	Relevé de compte, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Expertise

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