Mot clé
Déclaration d'incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36798	Désignation d’arbitre par le juge d’appui : rejet justifié par l’incompétence déclarée de l’institution arbitrale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	23/05/2023	نزاع دولي, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Incompétence de l'institution d'arbitrage, Institution d'arbitrage, Juge d'appui, Loi applicable dans le temps, Loi n° 08-05, Loi n° 95-17, Nomination d'arbitre, Clause compromissoire, Non-rétroactivité des lois, تعيين محكم, رئيس محكمة بصفته قاضي الارتكاز, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل هيئة تحكيمية, عدم اختصاص مؤسسة تحكيم, عدم رجعية قوانين, قانون واجب تطبيق, Volonté des parties, Arbitrage international
36366	Recours en annulation de la sentence arbitrale : Compétence territoriale exclusive de la Cour d’appel du lieu du prononcé (Art. 61, Loi 95-17). (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/01/2025	Sentence arbitrale, Recours en annulation, Lieu du prononcé de la sentence, Incompétence territoriale, Exception d'incompétence, Déclaration d'incompétence, Cour d'appel, Compétence territoriale, Compétence, Arbitrage
19213	CCass,07/09/2005,880	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/09/2005	Incompétence, Commercial
21098	Compétence du juge des référés : Rejet d’une demande de restitution de fonds pour empiètement sur le fond du droit (Trib. civ. Casablanca 1996)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	24/01/1996	مساس بالجوهر, قاضي استعجالي, عدم اختصاص, جوهر النزاع, بطلان عقد, بحث معمق, إجراءات وقتية, أصل الحق, Validité juridique, Mesures provisoires, Juge des référés, Incompétence, Fond du droit, Compétence matérielle, Annulation de contrat

Mot clé Déclaration d'incompétence

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