Mot clé
Convocation légale
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Mots clés
35417
Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
03/01/2023
نقض القرار
,
Cassation
,
Convocation des parties par l'expert
,
Distinction entre refus de réception et non-réclamation
,
Expertise judiciaire
,
Notification par lettre recommandée
,
Nullité du rapport d'expertise
,
Principe du contradictoire
,
Avis de retour avec mention non réclamé
,
Violation des droits de la défense
,
بريد مضمون
,
بطلان الخبرة
,
خبرة قضائية
,
خرق حقوق الدفاع
,
رجوعه بملاحظة غير مطالب به
,
غياب التوصل القانوني
,
قاعدة الحضورية
,
استدعاء الخبير للأطراف
,
Absence de notification légale
32619
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Assemblées générales
26/11/2024
مخالفة إجراءات الدعوة
,
Statuts de la société
,
Société anonyme
,
Régularité des assemblées
,
Qualité d'actionnaire
,
Protection des actionnaires minoritaires
,
Irrégularité de convocation
,
Validité des délibérations
,
Formalités de convocation
,
Convocation légale
,
Convocation des actionnaires
,
Capital social
,
Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires
,
Assemblée générale ordinaire
,
Annulation d’assemblée générale
,
Droits des actionnaires
,
Action en annulation
,
إبطال الجمعية العامة
,
الجمعية العامة العادية
,
الحكم الابتدائي
,
الشركة المساهمة
,
القرار الاستئنافي
,
النظام الأساسي للشركة
,
انتظام انعقاد الجمعيات
,
توريث الأسهم
,
حقوق المساهمين
,
حماية حقوق المساهمين الأقلية
,
دعوة المساهمين
,
دعوى الإبطال
,
رأس المال الاجتماعي
,
صحة المداولات
,
صفة المساهم
,
الأقلية المساهمة
,
Absence de convocation à une assemblée générale
29060
Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
12/01/2023
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Non-respect des formalités légales de convocation
,
Défaut de quorum
,
Convocation irrégulière des copropriétaires
,
Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
,
Absence de feuille de présence
22000
C.Cass, 23/06/2016, 266
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
23/06/2016
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
,
Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
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