Mot clé
Compétence du juge des référés (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19816	TPI,Casablanca,21/07/1988,4051/288	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/07/1988	Expulsion de l'entreprise, Dépassement du délai contractuel, Contrat de construction, Compétence du juge des référés (Oui), Achèvement des travaux
19855	CAC,Casablanca,8/7/2005,2783	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	08/07/2005	Suspension du fonctionnement du compte bancaire, Rupture intempestive des concours (Non), Litige entre associés, Compétence du juge des référés (Oui), Action devant le juge du Fond
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20765	CA, Casablanca, 31/12/1999,3786	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	31/12/1999	Réalisation, Nantissement de marchandise, Compétence du juge des référés (Oui)
21119	CAC,Casablanca,13/04/2006,3243/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	13/04/2006	Signature conjointe, Pouvoir de signature accordé à deux personnes, Paiement de chéques comportant une seule signature, Compétence du juge des référés (Oui), Compétence du juge des référés, Chèque, Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe, Absence de faute du banquier

Mot clé Compétence du juge des référés (Oui)

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Compétence du juge des référés (Oui)