Mot clé
comblement de passif
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Juridiction
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Date
Mots clés
22396
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
مسؤولية المسيرين
,
تقادم
,
التصفية القضائية
,
Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non)
,
Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui)
,
Fautes commises par les dirigeants
,
Entreprises en difficultés
,
Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui).
,
Comblement du passif
22585
TC_Agadir_2019_Action en comblement du passif
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
09/04/2019
Sanctions patrimoniales
,
Insuffisance d'actifs
,
Faute de gestion
,
défaut de déclaration de cessation de paiement
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant
,
comblement de passif
22579
TC_Agadir_2021_Action en comblement de passif
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
30/11/2021
Insuffisance d'actifs
,
Faute de gestion
,
Expertise
,
Déchéance commerciale
,
Comptabilité irrégulière
,
comblement de passif
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
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