Mot clé
Chéquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61165	Chèque sans provision : la banque n’est pas tenue de mentionner le solde partiel sur le certificat de non-paiement et n’engage pas sa responsabilité envers le tireur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/05/2023	Responsabilité bancaire, Rejet de la demande d'indemnisation, Refus de délivrance de chéquier, Pénalité fiscale, Obligations du banquier, Insuffisance de provision, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque sans provision, Certificat de non-paiement, Absence de faute
63714	Engage sa responsabilité la banque qui refuse de délivrer un chéquier au client ayant régularisé un incident de paiement, au motif que les quittances de mainlevée ne sont pas légalisées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/09/2023	Responsabilité bancaire, Régularisation de l'incident de paiement, Refus de délivrance de chéquier, Preuve, Obligations du banquier, Mainlevée, Incident de paiement, Dommages-intérêts, Chèque sans provision, Acte sous seing privé
63635	Le refus d’une banque de délivrer un chéquier à son client, suite à une interdiction bancaire résultant de sa propre faute, constitue une faute distincte engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/09/2023	Responsabilité bancaire, Refus de délivrance d'un chéquier, Préjudice distinct, Obligations du banquier, Levée de l'interdiction, Interdiction bancaire, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Autorité de la chose jugée, Astreinte
63375	Chèque : En tant qu’instrument de paiement se suffisant à lui-même, le chèque fonde une ordonnance d’injonction de payer malgré les allégations de vol non prouvées du tireur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	05/07/2023	Opposition à ordonnance, Instrument de paiement, Injonction de payer, Force probante du chèque, Effet de commerce, Contestation de la signature, Confirmation du jugement, Chèque, Allégation de vol du chèque, Absence de contestation sérieuse
63202	La banque engage sa responsabilité contractuelle pour le préjudice subi par son client victime de poursuites pénales suite à la remise par erreur de son chéquier à un tiers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/06/2023	Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Remise erronée de chéquier, Préjudice moral et matériel, Poursuites pénales, Obligation de diligence, Faute de la banque, Chéquier, Banque
64258	La banque est responsable en tant que dépositaire rémunéré du préjudice né du vol d’un chéquier non retiré par son client et conservé dans ses locaux (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	Vol de chéquier, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Réduction de l'indemnisation, Préjudice matériel et moral, Obligation de garde du banquier, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Dépositaire rémunéré, Chéquier non retiré par le client
64517	La banque est responsable des retraits frauduleux effectués par ses préposés et doit réparer l’intégralité du préjudice, y compris après remboursement du capital (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/10/2022	Retrait frauduleux, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Remboursement du capital, Obligation de garde des dépôts, Faute du préposé, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Chèque sans provision, Aveu judiciaire
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
43334	Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	21/01/2025	Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation
53252	Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l’absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/04/2016	Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Rejet, Obligations du banquier, Inopposabilité, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Délivrance de chéquier, Chèque barré, Chèque, Banque, Accord professionnel
34551	Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
17261	Responsabilité bancaire : la banque qui prouve avoir accompli les diligences pour faire lever une interdiction d’émettre des chèques issue d’une erreur n’engage pas sa responsabilité (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/04/2008	Responsabilité du banquier, Preuve, Interdiction bancaire, Faute, Exonération de responsabilité, Erreur matérielle, Diligences du banquier, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Compte bancaire, Chéquier, Cassation, Banque centrale, Banque

Mot clé Chéquier

Mot clé
Chéquier