Mot clé
Censure de la Cour suprême

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16195	Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/07/2008	نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction
16707	Action en retrait : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une preuve déterminante de la qualité de coïndivisaire (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/07/2001	نقض وإبطال, Cassation, Censure de la Cour suprême, Défaut de motivation équivalent à son absence, Défaut de réponse à pièce probante, manque de base légale, Obligation de motivation, Omission d'examiner une pièce, Action en retrait, Pouvoir d'appréciation du juge, Qualité de coïndivisaire, انعدام التعليل, حالة الشياع, رسم تصرف, شفعة, عدم الجواب عن حجة, نقصان التعليل, Preuve de l'indivision, Acte de possession
16735	Vente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la charge de la preuve (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	22/03/2000	نقض الأهلية, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Contrat de vente, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Vente à vil prix, Vente dissimulant une libéralité, Capacité de contracter, Vice du consentement, تقدير الوقائع و الحجج, توليج, ثمن غير حقيقي, عيوب الرضى, كبر السن, محاباة, إجراء بحث و تحقيق, Âge avancé du vendeur

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