| 37738 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/11/2022 |
نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York |
| 37579 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2017 |
نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 35698 |
Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
26/12/2020 |
Retenue de garantie, Responsabilité contractuelle de l'attributaire, Résiliation du contrat pour impossibilité, Rejet du pourvoi, Marché public, Mainlevée de la garantie, Impossibilité d'execution, Impossibilité absolue, Force majeure, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Caution bancaire, Appréciation des faits par les juges du fond, Achèvement des travaux comme condition de restitution des garanties, Absence d'impossibilité absolue exonératoire |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 30719 |
Déclaration de créances: l’étendue de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie (CCG)(Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
12/12/2022 |
نزاع مصرفي, صندوق الضمان المركزي, دين متنازع عليه, تصريح بالدين, Déclaration de créances, Créance contestée, Contentieux bancaire, Caution bancaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 19677 |
CCass,31/1/2001,369/1999 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
31/01/2001 |
Requalification, Lettre de garantie bancaire, Interprétation, Effet dévolutoire, Conditions et effets, Caution bancaire, Appel |
