| 60303 |
Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 58569 |
Crédit-bail : La compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien est fondée sur une mise en demeure valablement notifiée à l’adresse contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/11/2024 |
Restitution du bien, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 59189 |
Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
27/11/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Crédit-bail immobilier, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du juge des référés |
| 59735 |
Crédit-bail mobilier : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/12/2024 |
Restitution de matériel, Résiliation de plein droit, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Charge de la preuve du paiement |
| 59963 |
Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/12/2024 |
Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60141 |
Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier |
| 60143 |
La restitution d’un véhicule en crédit-bail peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle attributive de compétence et de la nécessité de prévenir un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution de véhicule, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence |
| 60149 |
Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 58567 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/11/2024 |
Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Adresse contractuelle |
| 57897 |
Crédit-bail mobilier : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien n’est pas limitée aux seuls contrats immobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du bien loué, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Interprétation de la loi, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Biens meubles, Article 435 du Code de commerce |
| 56437 |
Procédure collective et crédit-bail : la demande de restitution du bien pour loyers impayés après l’ouverture de la procédure relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture, Contrats en cours, Compétence exclusive, Compétence |
| 56709 |
Crédit-bail : la demande en paiement des loyers futurs échus par déchéance du terme est subordonnée à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/09/2024 |
Résiliation du contrat, Loyers impayés, Exigibilité anticipée des loyers, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition préalable, Action en paiement |
| 56769 |
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de financement relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/09/2024 |
Restitution du véhicule, Opération de crédit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Contrat de financement, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire |
| 56819 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/09/2024 |
Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Paiement préférentiel, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Arrêt des poursuites individuelles |
| 57201 |
Crédit-bail et entreprise en difficulté : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
08/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57203 |
Crédit-bail : compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
08/10/2024 |
Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Loyers impayés, Exception à l'arrêt des poursuites, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57205 |
Crédit-bail et procédure collective : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien pour non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
08/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Procédure de sauvegarde, Non-paiement, Entreprise en difficulté, Échéances postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 46063 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : Compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Paiement à l'échéance, Non paiement des loyers, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence, Clause résolutoire, Action en restitution |
| 21119 |
Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/04/2006 |
معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire |
