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Annulation pour défaut d'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17812	Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	11/07/2002	ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction
17830	Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	04/01/2001	فسخ العقد بصورة انفرادية, Juge et partie, Manquement aux obligations contractuelles, Marché public, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve du manquement, Principe du contradictoire, Résiliation unilatérale, Force probante du rapport de contrôle interne, Rôle actif du juge administratif, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المستأنف, اخلال بالالتزامات التعاقدية, تقرير لجنة المراقبة, دليل غير كاف, صفقة عمومية, إجراء بحث في القضية, Annulation pour défaut d'instruction
18312	Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/06/2002	قواعد التصفيف, Annulation pour défaut d'instruction, Autorisation de lotir, Avis de réception, Contestation de la notification, Contrôle de la conformité du projet, Documents d'urbanisme, Mesure d'instruction, Pouvoirs d'instruction du juge, Preuve de la notification, Règles de tènement, Affaire non en état d’être jugée, Renvoi de l'affaire, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المطعون فيه, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خرق القانون, رخصة قانونية, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, Silence de l'administration, Acceptation tacite

Mot clé Annulation pour défaut d'instruction

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