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Annulation de l'imposition
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Date
Mots clés
18042
Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
27/09/2001
واقعة الإغلاق
,
Cessation d'activité
,
Charge de la preuve
,
Contentieux fiscal
,
Délai de recours
,
Exercice effectif de l'activité
,
Fait générateur de l'impôt
,
Forclusion
,
Notification de la décision de rejet
,
Patente
,
Attestation de l'autorité locale
,
Preuve de la cessation d'activité
,
Taxe professionnelle
,
أجل قانوني
,
إلغاء الضريبة
,
تبليغ الرفض
,
توقف عن ممارسة النشاط
,
شهادة إدارية
,
ضريبة الباتنتا
,
ضريبة مهنية
,
ممارسة النشاط المهني
,
Réclamation fiscale
,
Annulation de l'imposition
18045
Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
18/04/2002
لجنة إدارية استشارية
,
عدم مراعاة أجل التبليغ
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
تبليغ رأي اللجنة الاستشارية
,
بطلان الضريبة
,
بطلان التقديرات
,
إلغاء مقرر الإدارة الجبائية
,
أجل ستين يوما
,
Violation d'une formalité substantielle
,
Taxe sur les profits fonciers
,
Procédure de redressement
,
Nullité de l’imposition
,
Notification de l'avis de la commission administrative consultative
,
Non-respect du délai de notification de soixante jours
,
Dispense du recours administratif préalable
,
Contentieux fiscal
18048
Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
10/10/2002
مسطرة التبليغ
,
Contentieux fiscal
,
Inopposabilité du refus
,
Notification à un tiers non identifié
,
Notification de l'acte de redressement
,
Qualité pour recevoir la notification
,
Refus de réception
,
Application du droit commun
,
Vice de procédure
,
الصفة في التسلم
,
تبليغ للغير مجهول الهوية
,
تطبيق القانون العادي
,
رفض التسلم
,
ضريبة على القيمة المضافة
,
عيب في المسطرة
,
إلغاء الضريبة
,
Annulation de l'imposition
18311
Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
17/01/2002
مسطرة غير مشروعة
,
Garantie des droits de la défense
,
Irrégularité de la procédure
,
Lettre recommandée
,
Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification
,
Pli non réclamé
,
Procédure de notification
,
Redressement fiscal
,
Taxation d'office
,
Annulation de l'imposition
,
Taxe sur les profits immobiliers
,
تأييد الحكم
,
تبليغ بجميع الطرق القانونية
,
حق الملزم في الدفاع عن نفسه
,
رسالة مضمونة
,
ضريبة على الأرباح العقارية
,
غير مطلوب
,
فرض تلقائي
,
مسطرة الفرض
,
اجتهاد قضائي مستقر
,
Absence de preuve de la notification
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