Mot clé
Acte de notoriété
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Juridiction
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Date
Mots clés
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
Falsification
,
Fraude
,
Héritiers
,
Indépendance du Maroc
,
Mauvaise foi
,
Opposabilité
,
Opposabilité du titre foncier
,
Preuve
,
Preuve de la propriété
,
Promesse de vente
,
Contrat de Location
,
Propriété immobilière
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Titre foncier
,
Validité
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
إثبات الملكية
,
التحفيظ العقاري
,
التزوير
,
حقوق عينية
,
دعوى استحقاق
,
Protectorat Français
,
Ayants Cause
16854
Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Reprise pour habiter
16/05/2002
نقض وإحالة
,
Bail d'habitation
,
Besoin personnel d’habitation
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Cassation pour défaut de motivation
,
Congé pour reprise
,
Force probante du témoignage adoulaire
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Preuve du besoin d'habiter
,
Appréciation des preuves par les juges du fond
,
Violation de la loi
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام الأساس القانوني والواقعي
,
توصيل الكراء من الغير
,
حاجة ماسة للسكنى
,
رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات
,
فساد التعليل
,
مناقشة حجية الوثائق
,
موجب الاحتياج
,
إثبات الاحتياج الشخصي
,
Acte de notoriété
20563
Acte de notoriété successoral : La validité du témoignage par ouï-dire n’est pas conditionnée par l’âge des témoins (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Successions
23/02/2000
معرفة الورثة
,
Compétence du témoin instrumentaire
,
Conditions de validité de l'iratha
,
Contestation de la qualité d'héritier
,
Droit de préemption
,
Fiqh
,
Force probante
,
Irrecevabilité des pièces nouvelles en cassation
,
Preuve
,
Succession
,
Témoignage par ouï-dire
,
Appréciation des preuves par les juges du fond
,
إحاطة بالإرث
,
استحقاق الإرث
,
تعليل فاسد
,
تقديم مستندات جديدة أمام المجلس الأعلى
,
رفض الطلب
,
شفعة
,
شهادة سماعية
,
شياع
,
قواعد الإثبات
,
معاصرة الشاهد للموروث
,
إراثة
,
Acte de notoriété successoral
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