Mot clé
هدم المحل وإعادة بنائه
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
17506
Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/04/2000
هدم المحل وإعادة بنائه
,
Cassation
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Contestation du congé
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions de justice
,
Obligation de répondre aux moyens des parties
,
Renouvellement du contrat de bail
,
Bail commercial
,
إنذار بالإفراغ
,
تجديد العقد
,
تعليل الأحكام
,
دعوى المنازعة
,
رفع الوجيبة الكرائية
,
سبب الانذار
,
عدم الإجابة على وسائل الدفاع
,
كراء تجاري
,
نقض القرار
,
انعدام الأساس القانوني
,
Augmentation de la valeur locative
19153
Bail commercial : L’octroi d’une indemnité d’éviction vaut motivation implicite du caractère non sérieux du congé pour démolition (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/02/2005
هدم وإعادة بناء
,
Caractère non sérieux du motif
,
Changement de conseiller rapporteur
,
Composition de la formation de jugement
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Indemnité d'éviction
,
Motivation implicite
,
Perte du fonds de commerce
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Bail commercial
,
أصل تجاري
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام التعليل
,
تعويض عن فقدان الأصل التجاري
,
تغيير تشكيلة الهيئة
,
جدية سبب الإنذار
,
خرق القانون
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
إشعار الأطراف
,
Absence de notification aux parties
19162
CCass,02/03/2005,219
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
02/03/2005
Commercial
,
Bail
19568
Bail commercial : La production d’un permis de construire et d’un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/09/2009
نقض وإبطال
,
Droits de la défense
,
Expulsion
,
Permis de construire
,
Plan
,
Preuve de la propriété
,
Qualité de propriétaire
,
Refus de renouvellement
,
Démolition pour reconstruction
,
Vice de motivation
,
انعدام التعليل
,
تصميم
,
تملك العقار
,
خرق حقوق الدفاع
,
رخصة البناء
,
عدم إثبات الصفة
,
إفراغ للهدم وإعادة البناء
,
Cassation
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